4586scrutin public ordinaire👥 Social

L'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(263 votants exprimés)

178
Pour
68%
64
Contre
24%
21
Abstentions
8%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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