n°4590scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Les Démocrates"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(282 votants exprimés)
206
Pour
73%
4
Contre
1%
72
Abstentions
26%
Position par groupe
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