n°4601scrutin public ordinaire👥 Social
Le sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(188 votants exprimés)
60
Pour
32%
127
Contre
68%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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