n°4621scrutin public ordinaire👥 Social
Le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(202 votants exprimés)
79
Pour
39%
115
Contre
57%
8
Abstentions
4%
Position par groupe
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