n°4626scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(210 votants exprimés)
77
Pour
37%
118
Contre
56%
15
Abstentions
7%
Position par groupe
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