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n°4627scrutin public ordinaire👥 Social

L'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandeur : Présidente de séance

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(207 votants exprimés)

66
Pour
32%
109
Contre
53%
32
Abstentions
15%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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