n°4629scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(218 votants exprimés)
155
Pour
71%
62
Contre
28%
1
Abstentions
0%
Position par groupe
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