n°4632scrutin public ordinaire👥 Social
Le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(207 votants exprimés)
112
Pour
54%
94
Contre
45%
1
Abstentions
0%
Position par groupe
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