4650scrutin public ordinaire👥 Social

L'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(246 votants exprimés)

107
Pour
43%
97
Contre
39%
42
Abstentions
17%

Position par groupe

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