n°4651scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(249 votants exprimés)
221
Pour
89%
22
Contre
9%
6
Abstentions
2%
Position par groupe
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