n°4655scrutin public ordinaire👥 Social
L'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(203 votants exprimés)
76
Pour
37%
127
Contre
63%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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