n°4666scrutin public ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(96 votants exprimés)
14
Pour
15%
80
Contre
83%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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