n°4671scrutin public ordinaire
L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(102 votants exprimés)
87
Pour
85%
14
Contre
14%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
Cliquez sur un groupe pour filtrer la liste des député·es.
Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
Voir le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ↗