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n°4672scrutin public ordinaire

L'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(108 votants exprimés)

106
Pour
98%
1
Contre
1%
1
Abstentions
1%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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