n°4681scrutin public ordinaire
L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(117 votants exprimés)
94
Pour
80%
22
Contre
19%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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