n°4691scrutin public ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(131 votants exprimés)
109
Pour
83%
0
Contre
0%
22
Abstentions
17%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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