n°4708scrutin public ordinaire
L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(238 votants exprimés)
50
Pour
21%
186
Contre
78%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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