4722scrutin public ordinaire

L'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Demandeur : Président de séance

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(234 votants exprimés)

144
Pour
62%
89
Contre
38%
1
Abstentions
0%

Position par groupe

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