n°4727scrutin public ordinaire
L'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(162 votants exprimés)
55
Pour
34%
105
Contre
65%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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