n°4730scrutin public ordinaire
L'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(149 votants exprimés)
25
Pour
17%
112
Contre
75%
12
Abstentions
8%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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