n°4731scrutin public ordinaire
L'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(147 votants exprimés)
34
Pour
23%
110
Contre
75%
3
Abstentions
2%
Position par groupe
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