n°4734scrutin public ordinaire
L'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(133 votants exprimés)
39
Pour
29%
94
Contre
71%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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