n°4736scrutin public ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(136 votants exprimés)
30
Pour
22%
106
Contre
78%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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