n°4739scrutin public ordinaire
L'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Union des droites pour la République"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(153 votants exprimés)
6
Pour
4%
122
Contre
80%
25
Abstentions
16%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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