n°4740scrutin public ordinaire
L'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(152 votants exprimés)
95
Pour
63%
51
Contre
34%
6
Abstentions
4%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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