4741scrutin public ordinaire

L'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Demandeur : Président de séance

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(150 votants exprimés)

74
Pour
49%
57
Contre
38%
19
Abstentions
13%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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