n°4741scrutin public ordinaire
L'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(150 votants exprimés)
74
Pour
49%
57
Contre
38%
19
Abstentions
13%
Position par groupe
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