n°4749scrutin public ordinaire
L'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(128 votants exprimés)
25
Pour
20%
103
Contre
80%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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