n°4754scrutin public ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(137 votants exprimés)
98
Pour
72%
37
Contre
27%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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