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n°4802scrutin public solennel

La déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Demandeur : Gouvernement

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(457 votants exprimés)

394
Pour
86%
61
Contre
13%
2
Abstentions
0%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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