n°4829scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(82 votants exprimés)
7
Pour
9%
58
Contre
71%
17
Abstentions
21%
Position par groupe
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