n°4830scrutin public ordinaire
L'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(90 votants exprimés)
24
Pour
27%
64
Contre
71%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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