n°4832scrutin public ordinaire
L'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(93 votants exprimés)
28
Pour
30%
64
Contre
69%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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