n°4834scrutin public ordinaire
L'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Demandeur : Présidente de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(98 votants exprimés)
42
Pour
43%
49
Contre
50%
7
Abstentions
7%
Position par groupe
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