n°4956scrutin public ordinaire👥 Social
L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(48 votants exprimés)
42
Pour
88%
6
Contre
13%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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