n°4959scrutin public ordinaire👥 Social
L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(60 votants exprimés)
32
Pour
53%
19
Contre
32%
9
Abstentions
15%
Position par groupe
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