n°5030scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(142 votants exprimés)
44
Pour
31%
93
Contre
65%
5
Abstentions
4%
Position par groupe
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