n°5067scrutin public ordinaire💰 Budget
L'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(118 votants exprimés)
55
Pour
47%
61
Contre
52%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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