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n°5068scrutin public ordinaire💰 Budget

L'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandeur : Président de séance

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(114 votants exprimés)

59
Pour
52%
54
Contre
47%
1
Abstentions
1%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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