5127scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(160 votants exprimés)

65
Pour
41%
95
Contre
59%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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