5146scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte adoptéDossier AN ↗

Résultat global(177 votants exprimés)

103
Pour
58%
73
Contre
41%
1
Abstentions
1%

Position par groupe

Cliquez sur un groupe pour filtrer la liste des député·es.

Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

Voir le dossier officiel sur assemblee-nationale.fr ↗