n°5146scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(177 votants exprimés)
103
Pour
58%
73
Contre
41%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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