n°5227scrutin public ordinaire
L'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(62 votants exprimés)
10
Pour
16%
51
Contre
82%
1
Abstentions
2%
Position par groupe
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