n°5230scrutin public ordinaire
L'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(73 votants exprimés)
60
Pour
82%
13
Contre
18%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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