n°5231scrutin public ordinaire
L'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(73 votants exprimés)
45
Pour
62%
0
Contre
0%
28
Abstentions
38%
Position par groupe
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