n°5233scrutin public ordinaire
L'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(71 votants exprimés)
34
Pour
48%
26
Contre
37%
11
Abstentions
15%
Position par groupe
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