n°5234scrutin public ordinaire
L'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Demandeur : Président de séance
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(72 votants exprimés)
43
Pour
60%
29
Contre
40%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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