n°5237scrutin public ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(83 votants exprimés)
66
Pour
80%
17
Contre
20%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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