n°5268scrutin public ordinaire
L'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(35 votants exprimés)
11
Pour
31%
24
Contre
69%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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