n°5270scrutin public ordinaire
L'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(39 votants exprimés)
10
Pour
26%
29
Contre
74%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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