n°5280scrutin public ordinaire
L'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Dossier : L’intérêt des enfants
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(29 votants exprimés)
8
Pour
28%
18
Contre
62%
3
Abstentions
10%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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