n°5281scrutin public ordinaire
L'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(30 votants exprimés)
5
Pour
17%
25
Contre
83%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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